Audit énergétique des copropriétés de plus de 49 lots construits avant le Juin 2001

Audit énergétique obligatoire pour les immeubles de plus de 49 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

Cet audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2016. C’est le syndic qui inscrit cette question à l’ordre du jour de l’assemblée.

Si audit de moins de 5 ans déjà existant, il faudra l’actualiser.

Source : décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.